Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de prestations de service proposés par le Vendeur sur le site albinperigault.com et ses pages de vente associées, à toute personne physique non professionnelle agissant à des fins privées (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 - Identification du Vendeur
Albin Perigault SAS
Siège : 104, rue Georges Braque, 34000 Montpellier, France
RCS Montpellier : 979 131 661
TVA intracommunautaire : FR61979131661
Email : contact@albinperigault.com
Article 3 - Produits et services
Le Vendeur commercialise des produits numériques (programmes, contenus et outils accessibles en ligne, sans livraison physique) et, le cas échéant, des prestations de service (notamment des sessions de conseil ou de coaching sur rendez-vous). Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur sa page de présentation au moment de l’achat.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le produit ou le service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande et paiement
La commande est passée en ligne et conclue après acceptation des CGV et paiement. Le paiement s’effectue au comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement (Apple Pay / Google Pay), via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire complète du Client. Une confirmation de commande est adressée par email. Une facture est délivrée sur demande.
Article 6 - Accès et exécution
Pour les produits numériques, l’accès est fourni immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement, par email et/ou via un espace en ligne dédié. Il appartient au Client de fournir une adresse email valide.
En cas de prévente ou d’offre à disponibilité différée, le paiement encaissé à la commande réserve l’accès au tarif annoncé, et la date de mise à disposition est indiquée sur la page de l’offre. L’accès est ouvert à cette date.
Pour les prestations de service sur rendez-vous, la date est convenue entre les parties après l’achat. À défaut de présence du Client au rendez-vous fixé sans annulation préalable dans un délai raisonnable, la prestation est réputée fournie.
Article 7 - Droit de rétractation et garanties commerciales
Produits numériques : conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client. En demandant un accès immédiat au produit, le Client consent expressément à cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Tant que l’accès n’a pas été ouvert, notamment en cas de prévente, l’exécution n’a pas commencé : le Client consommateur conserve alors son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la commande.
Garanties commerciales : indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur peut proposer, selon les offres, des garanties commerciales (par exemple « satisfait ou remboursé »). Lorsqu’une telle garantie s’applique, ses conditions et sa durée sont précisées sur la page de l’offre concernée et prévalent sur le présent article dans les limites qu’elle fixe.
Prestations de service : le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s’il demande expressément l’exécution du service (notamment la fixation d’un rendez-vous) avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Une prestation réalisée constitue un service rendu et n’est pas remboursable.
Article 8 - Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables : garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 - Avertissement médical
Les produits et services ont une vocation informative et éducative. Ils ne constituent pas un avis, un diagnostic ni une prescription médicale et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé. Le Client reste seul responsable des décisions concernant sa santé et s’engage à consulter un professionnel qualifié avant toute modification de son hygiène de vie, de son alimentation ou d’un traitement.
Article 11 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@albinperigault.com.
Article 12 - Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.